Mécontent d'un dispositif qui soutient, de manière excessive, le covoiturage, Flixbus soumet au juge l'arrêté concernant les certificats d'économie d'énergies (CEE).
Mécontent d’un dispositif qui soutient le covoiturage, à l’exclusion de l’activité autocar, Flixbus conteste en justice le bénéficie des certificats d’économie d’énergie.
De quoi s’agit-il?
Les données du problème
Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention, à la fin de chaque période de référence, de certificats d'économies d'énergie. Les fournisseurs d'énergie peuvent réunir les certificats soit en réalisant eux-mêmes des économies d'énergie, soit en obtenant de leurs clients qu'ils en réalisent, soit en les acquérant auprès d'un autre fournisseur d'énergie ou d'une personne morale qui, en application de l'article L. 221-7 de ce code, est susceptible d'obtenir des certificats en contrepartie de mesures d'économies d'énergie réalisées volontairement.
Les certificats d’économie d’énergie sont délivrés en contrepartie de la réalisation effective de mesures d’économie d’énergies. Ces économies peuvent être ad hoc et validées, sur leur matérialité et leur montant d’énergie économisée, par le ministre en charge de l’énergie ou standardisées via des fiches d’opération établies par le ministre. C’est un point très important au regard du recours exercé par Flixbus.
Ces fiches d’opération décrivent les opérations ouvrant le droit à l’attribution de certificats, fixent les forfaits d’économie d’énergie correspondants, la liste des éléments à présenter lors de la demande de certificats d’économies d’énergie ainsi que les documents à archiver par le demandeur.
Le covoiturage longue distance est défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte en France sur des distances strictement supérieures à 80 kilomètres ».
Intérêt pour le covoiturage
En pratique, les opérateurs de covoiturage pourront récupérer un certificat d’économie d’énergie pour tout conducteur publiant pour la première fois un trajet sur leur plateforme numérique de mise en relation. En contrepartie, et sans que cette contrepartie ne soit encadrée ni même prévue par l’arrêté, les opérateurs de covoiturage fourniront une prime au conducteur à l’issue de son trajet.
Le 26 septembre 2022, la ministre de la Transition énergétique a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant de nouvelles opérations standardisées d’économie d’énergie.
La plateforme prend appui sur un argument de droit et un élément factuel (laissons les moyens de forme qui sont également évoqués de manière traditionnelle) : aider l’activité de covoiturage, qui est bien moins écologique que l’autocar, n’aurait pas de sens au regard précisément des économies d’énergie à réaliser, un autocar avec un taux d’occupation de 60% réalisant incontestablement bien plus d’économies d’énergie qu’un trajet mutualisé effectué au moyen d’une voiture. Seule une différence de traitement justifiée en droit et en fait permet de s’affranchir du principe d’égalité.
Résultat, le covoiturage, porté par des entreprises comme BlaBlaCar, également présent sur le marché des bus longue distance, gagnerait de manière injustifiée plusieurs dizaines de millions d’euros grâce à ce mécanisme.
Avec le plan covoiturage en décembre 2022, le gouvernement a en effet renforcé son soutien au secteur. Depuis le 01/01/2023, les conducteurs se lançant dans une activité de covoiturage reçoivent une prime allant jusqu’à 200 € si l’on combine longue et courte distance. Ces primes sont versées dans le cadre du dispositif des CEE aux opérateurs de covoiturage gestionnaires des plateformes numériques, tels que Blablacar, Klaxit et Karos.
La fiche covoiturage publiée par arrêté ministériel, validée par l'administration, détermine quel volume d'économie d'énergie va réaliser un nouvel utilisateur du covoiturage. En 2022, l'économie d'énergie estimée a été fortement augmentée alors qu’une nouvelle personne faisant du covoiturage n'économise pas plus d'énergie en 2022 qu’en 2014, en tous cas pas dans ces proportions.
Par cette stratégie d’aide au covoiturage, le Gouvernement participe à la communication sur le covoiturage longue distance. Pour chaque nouvelle personne inscrite sur sa plateforme, un CEE est créé, il est ensuite revendu à des obligés, énergéticiens, qui ont besoin de faire de la compensation carbone. Cela rapporte entre 250 et 300 € à BlaBlacar par utilisateur selon les estimations de Flixbus. BlaBlacar doit reverser 100 € au nouvel utilisateur et le reste revient à l’entreprise sans aucune contrepartie. Sur 2023, on arrive à un montant allant au-delà de 100 M€ pour une entreprise comme BlaBlacar, leader du covoiturage longue distance et courte distance en France, mais également présent sur le marché du car.
Nous notons que depuis la loi Macron de 2015 libéralisant le transport en autocars en France, aucune mesure quelle qu’elle soit n’a été prise pour encourager ce moyen de transport pourtant vertueux, tant écologiquement que socialement. On l'a dit plusieurs fois ici, on le répète.