Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 30 novembre 2010 à un accord sur une proposition de règlement visant à renforcer les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
Réunis le 30 novembre 2010 au sein du comité de conciliation, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à se mettre d'accord sur une proposition de règlement visant à renforcer les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Pour que le règlement soit adopté, l'accord doit maintenant être avalisé par le Parlement européen à la majorité des voix exprimées et par le Conseil, qui statue à la majorité qualifiée.
Ce nouveau règlement vise à renforcer les droits des passagers en termes d'indemnisation et d'assistance en cas d'accidents mais aussi d'assurer "non discrimination et assistance à l'égard des personnes handicapées ou à mobilité réduite", indique un communiqué du Conseil de l'Union européenne publié le 1er décembre 2010. La proposition de règlement apporte également de nouvelles garanties concernant les droits en cas d'annulation ou de retard, les informations à donner aux passagers et le traitement des plaintes.
Dérogation transitoire
"Le texte qui a fait l'objet d'un accord au sein du comité de conciliation prévoit que le règlement s'appliquera à tous les services de transport réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la distance à parcourir est supérieure à 250km; les passagers qui n'effectuent qu'une partie de ce long trajet sont également couverts. En outre, une série de règles s'appliqueront aussi aux services réguliers lorsque la distance à parcourir est plus courte, prévoyant des droits de base à propos de l'accès au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite", indique le communiqué.
"Le texte prévoit la possibilité d'une dérogation transitoire, renouvelable une fois, pour certaines liaisons de services réguliers nationaux avec des pays situés en dehors de l'Union européenne ainsi que pour les services réguliers nationaux en général. Les services occasionnels sont quant à eux soumis aux règles d'indemnisation et d'assistance en cas d'accidents et aux règles d'indemnisation en cas de perte ou de détérioration d'équipement de mobilité, mais pas aux autres dispositions", précise enfin de Conseil de l'UE.
Une réglementation semblable concernant les droits des passagers a déjà été adoptée pour le transport ferroviaire, le transport aérien et le transport par bateau.