Newsletter S'inscrire à notre newsletter

Magazine

Droit de réponse de la société Swank Films Distribution France

Image

Crédit photo

"Droit de réponse de la société Swank Films Distribution France

Contrairement à ce qui a été indiqué le 15 janvier 2013 sur le site internet FNTV.fr, la Cour d'appel de Paris n'a pas donné raison à Collectivision.

La décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 5 décembre 2012, loin d'avoir validé l'approche de Collectivision qui avait engagé à notre encontre une procédure pour concurrence déloyale, a, au contraire, confirmé la décision du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté Collectivision de l'intégralité de ses demandes au titre de la concurrence déloyale.

La Cour d'appel de Paris a souligné qu'aucune pratique fautive source de préjudice n'est démontrée à la charge de la société Swank."

Routier

Auteur

  • La Rédaction
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format