Dans le cadre des marchés publics, l'acheteur doit désormais communiquer le coût de la masse salariale dans le dossier de consultation lorsqu'il y a transfert de personnel, stipule un récent arrêt du Conseil d'État. Avis aux autorités organisatrices de transport.
Par un arrêt en date du 19 janvier 2011, le Conseil d'État a statué dans le cadre d'un marché de nettoyage, en faveur d'une communication, dans le dossier de consultation, du coût de la masse salariale à reprendre dans le cas d'un transfert de personnel, dès lors que celui-ci représente un élément essentiel du marché. Au moment où se préparent de nombreux appels d'offres dans le secteur du transport public routier non urbain de voyageurs, et compte tenu des similitudes existant entre les deux secteurs, la décision du Conseil d'État ne devrait pas manquer de retenir l'attention des autorités organisatrices de transport que sont le département et la région pour les services réguliers non urbains de voyageurs.
Un cas d'école
En novembre 2009, la ville de Paris a lancé une consultation pour un marché de nettoyage. Un candidat non retenu a engagé un référé précontractuel contre cette procédure, au motif que le nombre de salariés du titulaire du précédent marché à reprendre éventuellement n'était pas indiqué dans le dossier de consultation.
Le Conseil d'État retient que l'entreprise attributaire étant susceptible de devoir reprendre les salariés du titulaire du précédent marché, le coût de la masse salariale correspondante était en conséquence un élément essentiel du marché, eu égard au poids des charges de personnel dans l'activité considérée. Le juge souligne par ailleurs que la ville de Paris détenait ces informations ou était en mesure de les obtenir.
Le secret, oui, mais pas trop
Pour le Conseil d'État, si les collectivités publiques sont tenues au respect du secret des affaires, ce dernier doit se concilier avec l'obligation d'assurer l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il précise que, compte tenu de la nature des informations en cause, leur communication est nécessaire pour assurer l'égalité entre les candidats, sans que leur divulgation puisse être regardée comme constitutive d'une violation du secret des affaires.