A la suite d’une procédure engagée par Collectivision auprès de la Cour d’Appel de Paris à l’encontre de la Société Swank Films Distribution France pour non respect des droits et usages et pour concurrence déloyale, la Cour d’Appel, dans son arrêt du 5 décembre 2012, a validé l’approche de Collectivision, ainsi que ses pratiques commerciales.
La Cour d’Appel souligne que : "la pratique litigieuse de la Société SWANK apparaît non conforme aux usages de la profession".
Spécialisée dans la cession de droits de représentation "publique non commerciale" des œuvres audiovisuelles sur supports (VHS / DVD / VOD ), Collectivision développe depuis plusieurs décennies son activité auprès de structures qui utilisent la vidéo pour animer ou distraire des publics restreints.
Pour permettre à ces structures une diffusion en toute légalité, elle fait le lien entre elles et les ayant-droits des œuvres qui peuvent en autoriser - ou non - la représentation publique non commerciale.
La société Swank Films Distribution France pratiquait pour sa part un système dans lequel, "le prix du droit de diffusion dépend de la capacité de la salle où la projection aura lieu ainsi que de la fréquence des projections".
La Cour d’Appel de Paris, de par ce jugement, rappelle donc que pour être en conformité, le client doit être détenteur d’un contrat de concession temporaire de droits de représentations publiques.
Le distributeur s’oblige à fournir un support vidéographique dont il a acquitté préalablement les droits spécifiques auprès de l’éditeur et portant la mention "Autorisé à la diffusion publique non commerciale".
Il convient d’indiquer que dans l’hypothèse d’une perte du support par le client, c’est la société qui doit lui fournir un nouveau support, étant précisé que le client ne peut valablement acheter le support dans le commerce.
Collectivision est née en 1983, avec l’arrivée sur le marché des magnétoscopes et des premières vidéo-cassettes destinés au grand public. C’est en fonction des autorisations obtenues, qu’est enrichi chaque année son catalogue.