CarPostal : 6 millions € d'indemnités aux Cars Faure, Berthelet et Réunir Dauphiné

Accord transactionnel. Un accord transactionnel vient d’être conclu et met fin à de nombreuses années de contentieux entre CarPostal France, CarPostal Interurbain et les Cars Faure, Cars Berthelet et Réunir Dauphiné. «Après plusieurs années de contentieux entre les parties, la Poste Suisse informe qu’un accord transactionnel est intervenu dans le cadre du contentieux devant la Cour d’appel de Paris pour concurrence déloyale initié par les sociétés Cars Faure, Cars Berthelet et Réunir Dauphiné contre les sociétés CarPostal France (CPF)/CarPostal Interurbain (CPI)», indique la Poste Suisse dans un communiqué daté de mardi. Cet accord transactionnel a été conclu à hauteur d’une indemnité transactionnelle de 6,2 millions d’euros «de manière à respecter les intérêts de chaque partie et à permettre aux différentes parties en litige de se concentrer désormais sur leur activité professionnelle dans un climat apaisé». Dans un communiqué rendu public il y a quelques semaines, les trois sociétés françaises plaidaient «sur la nécessité de valoriser les bonnes pratiques et d’assurer le respect des règles en matière de concurrence pour les entreprises du secteur». Elles formaient également le souhait «de rassembler tous les acteurs du transport de voyageurs autour d’un nouveau contrat de confiance afin d’éviter que ne se reproduise un scandale comme celui de CarPostal Suisse». Règles de concurrence bafouées. Depuis 2004, les sociétés Cars Faure, Cars Berthelet et Réunir Dauphiné subissaient la concurrence de CarPostal France, une filiale de CarPostal Suisse elle-même détenue par la Poste suisse. Une concurrence considérée comme déloyale par les trois sociétés qui dénonçaient des prix anormalement bas. Pendant plusieurs années, CarPostal France a remporté de nombreux appels d'offre publics en Rhône-Alpes. Après plus de trois ans de procédure, la justice avait condamné en septembre 2016 les sociétés Carpostal France et Carpostal Interurbain, pointant des « règles de concurrence détournées voire bafouées », « des aides d’État illicites » et « une politique de subvention irrationnelle et irresponsable ». La Poste Suisse avait décidé de faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris mais la récente divulgation du scandale des compte cachés n’a pas joué en sa faveur. Début juin, deux enquêtes mandatées par La Poste Suisse ont confirmé la constitution de caisses noires qui ont permis pendant des années à CarPostal d'encaisser illégalement des subventions en cachant ses bénéfices réels. Les écritures comptables illicites ont permis de dissimuler près de 78,5 millions d'euros de 2007 à 2015. G. H.