La loi de 2005 sur l’accessibilité donnait une décennie aux collectivités territoriales et aux ERP, les "établissements recevant du public", pour s’y conformer. Le 13 février 2015 ne sera pas pour autant un " big-bang" … mais une "date-couperet" pour les autorités organisatrices de transports.
Le 13 février 2015, pas de "big bang" ni de "date couperet" pour l’accessibilité. C’est du moins ce qui est ressorti des débats de la Journée d’informations et d’échanges organisée hier, mardi 9 décembre, à Paris par l’Association des Communautés de France (ACF), AGIR, l’Association des Maires de France (AMF), le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le Groupement des autorités responsables de transports (Gart). Toutefois, selon l’ordonnance du 25 septembre 2014, les autorités organisatrices (AO) doivent présenter des "agendas d’accessibilité programmée et transport collectif", qui analyseront les actions de mise en accessibilité des services de transport, proposeront un calendrier de réalisation et réserveront les financements correspondants …
Priorisation des points d’arrêts
Les débats, qui ont réuni une centaine de représentants d’AO, ont été l’occasion de cerner la complexité des situations. Ce dont a convenu Marie Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité, qui présentait l’ordonnance, notamment sur l’aspect "priorisation des points d’arrêts à aménager", un chantier qui devrait mobiliser les AO durant les prochaines années. Ce qui interroge puisque dans le cas des AO départementales, on ne connaît pas encore les conditions du transfert de leurs compétences transports aux régions ! Quand aux matériels roulants, si les transports urbains ont largement développé les planchers bas bus ou trams, cette option n’est pas possible pour les autocars départementaux. Et alors que les nouvelles rames TER Regiolis et Regio 2N sont largement accessibles, ce n’est pas le cas de tous les TGV …