Code du travail Si l’importance d’un texte devait se mesurer aux difficultés d’application qu’il revêt, et du contentieux qu’il suscite, l’article L. 1224-1 (ex-article L. 122-12, alinéa 2) du code du travail occuperait…
Code du travail Si l’importance d’un texte devait se mesurer aux difficultés d’application qu’il revêt, et du contentieux qu’il suscite, l’article L. 1224-1 (ex-article L. 122-12, alinéa 2) du code du travail occuperait…
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