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Juridique

Les régies rappelées au respect de la réglementation sociale du transport

Le 14 avril, le conseil des Prud’hommes de Limoges a condamné la régie départementale de la Haute-Vienne pour non-respect de l’accord social du 18 avril 2002 du secteur de transport routier de voyageurs. Une décision qui pourrait…

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