Le Snav se félicite de la formulation de la loi sur l'information des voyageurs susceptibles de voler sur une compagnie aérienne interdite dans l'Union européenne. Le texte publié au Journal Officiel du 25 avril 2013 a pris en compte les observations du syndicat.
La loi qui impose aux agences de voyages d'informer le voyageur appelé à voler sur une compagnie aérienne interdite dans l'Union européenne est parue au Journal Officiel du 25 avril 2013. Elle avait été votée à l'Assemblée Nationale le 11 avril dernier. Le Syndicat national des agents de voyages (Snav) saisit cette occasion pour se féliciter d'avoir été entendu par les parlementaires.
Le texte définitif a, selon un communiqué du Snav, pris en compte plusieurs de ses remarques.
"La proposition de loi prévoyait une interdiction de commercialiser les compagnies de la liste noire alors qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour nombre de destinations (surtout pour le voyage d’affaires). Le texte adopté et promulgué prévoit donc un renforcement de l’information mais pas une interdiction", constate le Snav.
"La proposition de loi mettait à la charge du professionnel une obligation de proposer des prestations de substitution ce qui, dans la pratique, se révèle impossible. Le texte adopté invite le client à rechercher lui-même des solutions de remplacement", relève le Snav.
"Enfin, la proposition de loi prévoyait des sanctions pénales en cas de défaut d’information.
Le texte adopté revient à la sanction administrative, ce qui est le cas en général dans le droit
du consommateur", commente le syndicat des "professionnels du voyage".
Toutefois, il convient de préciser que le fait de mettre en danger la vie d'autrui reste passible de poursuites, comme l'indique le texte publié au Journal Officiel. La loi précise que l'amende administrative de 7 500 euros, doublée en cas de récidive, pourrait être appliquée "sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l’article 121-3 du code pénal".