Le décret transposant les trois règlements européens du "paquet routier" est prêt. Il modifie les conditions d'accès et d'exercice de la profession de transporteur de voyageurs auxquelles les entreprises devront répondre d'ici juin 2012.
À compter du 4 décembre 2011, les conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs obéiront à de nouvelles règles. Objectifs : renforcer la qualification professionnelle, rationaliser le marché, augmenter la qualité de service et améliorer la sécurité routière.
Aucune surprise
Attendu pour la fin de l'été 2011, c'est finalement début décembre 2011 que le décret relatif au "paquet routier" devrait être publié au Journal Officiel.
Passée entre les mains du Conseil d'État le 25 novembre, cette version définitive ne réserve aucune surprise, mais marque un nouveau tournant dans la vie de la profession.
Le fruit d'une transposition européenne
Si trois décrets européens définissent le contexte général, chaque pays de l'Union transpose ces textes dans leurs législations respectives. Un travail de fond qui, au niveau hexagonal, s'est traduit par plusieurs mois de "négociation" avec les principaux acteurs du secteur parmi lesquels les organisations professionnelles, les services régionaux de l'État et les ministères des Transports, de l'Intérieur et de la Justice.
Une fois publié au JO, ce texte devrait être complété par plusieurs arrêtés et circulaires au cours des prochains mois en 2012.
De leur côté, les professionnels, disposent d'un délai de six mois pour régulariser leur situation, c'est à dire jusqu'au 3 juin 2012.