Le projet de loi sur la réforme territoriale n'avance guère, le Sénat vient de rejeter le mode d'élection du conseiller territorial et la répartition des compétences des communes, départements et régions. Le "millefeuille" territorial ne facilite pas le partage des compétences.
Le Sénat, qui examinait le texte du projet de loi portant sur la réforme territoriale en deuxième lecture, a rejeté lors d'un premier vote le 6 juillet 2010, la répartition des compétences, avant de faire de même avec le mode d'élection du conseiller territorial au petit matin du 7.
Ces deux dispositions rejetées par le Sénat devaient à l'origine faire l'objet de projets de loi séparés et ultérieurs. Elles ont été finalement introduites dans la réforme des collectivités par amendement lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.
Le Sénat n'a donc pas pu en discuter en première lecture. C'est le vote des centristes, alliés de circonstance avec la gauche, qui a été décisif. Ces derniers s'opposent au mode de scrutin uninominal à deux tours proposé par le gouvernement, ils exigent une dose de proportionnelle pour ce scrutin.
Pas de grâce pour les compétences
Les sénateurs ont aussi annulé l'article redistribuant les compétences des collectivités locales, notamment la suppression de la clause de compétence générale, qui aurait permis aux communes de s'attribuer des missions jusqu'ici réservées par défaut à la région ou au département.
Le projet prévoit que certaines compétences soient attribuées de manière exclusive par la loi. "On peut raisonnablement penser aux transports, dont les activités continueront à être réparties entre les autorités organisatrices urbaines et les autorités organisatrices non urbaines, commente Eric Ritter, secrétaire général de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Pour les départements et régions, la loi prévoit l'élaboration d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services (article 35 bis, ndlr) afin de clarifier et rationaliser leurs interventions financières respectives".
A qui la compétence transport ?
Les futures métropoles devraient aussi avoir la compétence transports. Quant aux agglomérations, elles bénéficient déjà, à la suite du Grenelle 2, de compétences voirie et transports plus intégrées que par le passé.
"Nous espérons que ces futurs méga Périmètres de transport urbains pourront être desservis via le mécanisme de la desserte locale, prévue par la LOTI, poursuit Eric Ritter, le recours à l'affrètement des autocaristes étant quant à lui de plus en plus fréquent".
Peut-être plus que le mode de scrutin des conseillers territoriaux, c'est bien cette répartition des compétences entre les diverses couches du millefeuille territorial qui est la question de fond pour tous les acteurs.
"Nous avons par exemple tendance à penser que c'est le manque d'identification dans la loi d'une vraie compétence gare routière qui pénalise le développement de l'autocar, stigmatise Eric Ritter. Très clairement, ce type d'équipements nous fait cruellement défaut. Ils sont trop peu nombreux et, en dehors de quelques cas emblématiques, souvent inadaptés aux défis que nous devons relever".
Mais qui dit compétence, dit aussi financement, et là encore, les décisions tardent.
La question des financements
Le projet de loi cherche clairement à en finir avec le cumul des subventions. Il fixe donc une règle déterminant des conditions minimales de participation des collectivités et de leurs groupements aux opérations d'investissement qu'ils souhaitent réaliser.
"Toute la question est de savoir si une telle règle peut freiner les projets de pôles d'échanges intermodaux ou non", conclut Eric Ritter. Le projet de loi doit désormais passé entre les mains de l'Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot, les réponses viendront ensuite